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Politique de remboursement

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La présente Politique de remboursement s’applique aux prestations d’architecture d’intérieur proposées par [Nom Prénom], architecte d’intérieur freelance, via le site [Nom du site].

1. Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent de services intellectuels personnalisés (conseil, conception, études de projet, plans, accompagnement).
À ce titre, elles sont réalisées sur mesure en fonction des besoins spécifiques du client.

2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées ou ayant commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque le client est un particulier et que la prestation n’a pas encore débuté, un délai légal de 14 jours peut s’appliquer, sauf renonciation expresse du client.

3. Conditions de remboursement

  • Aucun remboursement ne pourra être effectué pour une prestation déjà commencée ou réalisée, même partiellement.

  • Les acomptes versés sont non remboursables, car ils correspondent à la réservation du temps de travail et au lancement du projet.

  • En cas d’annulation du projet par le client avant le début de la prestation, un remboursement partiel pourra être envisagé, hors frais administratifs, à la discrétion de l’architecte d’intérieur.

4. Cas particuliers

Un remboursement partiel ou total pourra être étudié uniquement dans les cas suivants :

  • Annulation de la prestation par l’architecte d’intérieur

  • Impossibilité avérée de réaliser la prestation pour des raisons indépendantes du client

Toute demande devra être formulée par écrit (e-mail) et fera l’objet d’une analyse au cas par cas.

5. Insatisfaction du client

L’architecture d’intérieur étant une prestation créative et subjective, aucun remboursement ne pourra être exigé pour des raisons liées aux goûts, préférences esthétiques ou changements d’avis du client après validation des propositions.

Des ajustements peuvent toutefois être proposés conformément aux termes définis dans le devis ou le contrat signé.

6. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est accepté :

  • Il sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande

  • Dans un délai maximum de 14 jours après validation de la demande

7. Modification de la politique de remboursement

Cette Politique de remboursement peut être modifiée à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande de la prestation.

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